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E-cigarette : Quelle législation appliquer ? Vers une loi anti-tabac ou spécifique ?

06/08/2015

 


Toujours plus populaire, la cigarette électronique impose au législateur de fixer des règles encadrant son usage. Mais, la législation semble floue et inadaptée à ce nouveau mode de consommation.

 


Une législation anti-tabac difficilement adaptable


Intégrer la cigarette électronique à la loi anti-tabac semble pour certains injuste car cela signifie qu'on la considère comme un produit du tabac. Or, ce n’est pas la même chose. Et d’ailleurs, le Conseil d’Etat en a fait le même constat, dans un avis rendu le 17 Octobre 2013, en invoquant l’absence totale d’un processus de combustion.


D’autre part, le Conseil d’Etat a également estimé, qu'en l’état actuel des connaissances sur la toxicité ou pas de la e-cigarette sur la santé, il n’était pas impératif de mettre en place une interdiction aussi contraignante que pour le tabac.


Cependant, il recommande des interdictions limitées à certains lieux publics, comme des  établissements accueillant des mineurs, des lieux de travail et les transports en commun.

 

La Cour de Cassation est venue appuyée les préconisations du Conseil d’Etat. Elle a d'ailleurs, dans un arrêt n°14-81888 du 26 novembre 2014, confirmé la relaxe d’un consommateur qui avait vapoté à l’intérieur d’une gare.


Cette affaire amène le législateur à reconnaître l’inapplicabilité de cette loi et lui impose d’en formuler une plus adaptée et surtout spécifique.


Une première version a été publiée, loi n°2014-344 du 17 mars 2014, qui interdit la vente de cigarettes électroniques aux mineurs. Ce texte sera complété par l’adoption de la loi Santé 2015.

 


Vers une loi spécifique encadrant la cigarette électronique


Une législation dédiée est d’ores et déjà en route avec comme objectifs, une protection renforcée des mineurs et l’interdiction de vapoter dans certains lieux publics :

 

  • Les établissements scolaires et ceux destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs

  • Les moyens de transport collectif fermés

  • Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif


En attendant l’adoption définitive de ce texte, il convient de faire attention à l’usage et à la consommation de la e-cigarette car des restrictions spécifiques peuvent déjà être en place ici et là. En effet, le règlement intérieur d’une entreprise, par exemple, peut mentionner cette interdiction au sein de ses locaux. Ou encore, de vapoter dans un avion.


AV
Blog du Vapoteur


Source : Juritravail

 

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